Experts CT – Identification des obstacles juridiques et réglementaires pouvant entraver la divulgation des propriétaires réels des entreprises extractives opérant au Mali – Requête contrat cadre UE FWC LOT 5 (Budget Support)

LINPICO est leader du consortium attributaire du lot 5 du contrat cadre UE, à travers duquel nous venons de recevoir une requête consistant à Identifier les obstacles juridiques et réglementaires pouvant entraver la divulgation des propriétaires réels des entreprises extractives opérant au Mali.

Il sera question d’atteindre les objectifs spécifiques suivants :

  1. Faire le diagnostic du cadre juridique, institutionnel et organisationnel et identifier tout obstacle susceptible d’entraver la divulgation des propriétaires réels (PR) des entreprises extractives et leurs sous-traitants ;
  2. Définir les données nécessaires à l’identification des PR ainsi que le seuil d’intérêt (% participation) à retenir pour la déclaration de la propriété réelle ;
  3. Définir le périmètre de divulgation de la PR conformément aux exigences ITIE (la Norme vise une divulgation pour toutes les entreprises qui soumissionnent, opèrent, ou investissent dans les actifs extractifs) ;
  4. Définir les cadres, les mécanismes de collecte et de conservation  des données sur la Propriété Réelle des entreprises assujetties ;
  5. Assurer la fiabilité des données à divulguer ;
  6. Permettre un accès facile aux données sur les Propriétaires Réels.
  7. Proposer des sanctions contre  les personnes ou les entreprises qui fournissent délibérément de fausses informations ou qui refusent de fournir des informations demandées dans le délai requis.

Pour cela, il est demandé 2 experts de Catégorie I pour 50 jours de prestation chacun (100 jours de prestation au total) :

Expert de Catégorie I (Chef de Mission) – 50 jours de prestation :

  • Diplôme de troisième cycle universitaire (ou équivalent) en Droit, Gestion des Administrations Publiques, Relations Internationales ou Economie ;
  • Au moins 12 ans d’expérience professionnelle en matière de réforme des administrations publiques et révision de cadre réglementaire ;
  • Au moins 4 missions d’expertise internationale liées à la mise en place et au respect des normes de l’Initiative pour la Transparence dans les Industries Extractives ;
  • Maîtrise avérée du vocabulaire juridique et excellentes capacités rédactionnelles en français ;
  • Très bonne capacité d’analyse de contexte et de modération d’atelier ;
  • Une connaissance du Mali et/ou des pays de la sous-région sera considérée comme un atout.

Expert de Catégorie I – 50 jours de prestation :

  • Diplôme de troisième cycle universitaire (ou équivalent) en Droit, Gestion des Administrations Publiques, Relations Internationales ou Economie ;
  • Au moins 12 ans d’expérience professionnelle en matière de réforme des administrations publiques et révision de cadre réglementaire ;
  • Au moins 2 missions d’expertise internationale liée à la mise en place et au respect des normes de l’Initiative pour la Transparence dans les Industries Extractives ;
  • Savoir communiquer, tant à l’oral qu’à l’écrit, avec différentes parties prenantes issues de domaines multisectoriels
  • Une connaissance du Mali et/ou des pays de la sous-région sera considérée comme un atout.

Merci de transmettre votre CV détaillé à Monsieur Ismaël Amoussa (iamoussa@linpico.com) – avec en objet la mention « Mali – ITIE » ainsi que le poste recherché.

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