Renforcer le plaidoyer et les analyses de la Soci\u00e9t\u00e9 Civile, du Secteur Priv\u00e9 et des Universit\u00e9s et promouvoir le d\u00e9bat public sur la fiscalit\u00e9 int\u00e9rieure.<\/p>\n
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1.\u00a0 \u00a0 R\u00e9sultats interm\u00e9diaires en mati\u00e8re de gestion de la TVA<\/h1>\n
Depuis janvier 2020 les activit\u00e9s r\u00e9alis\u00e9es dans le cadre du PATF en mati\u00e8re de gestion de la TVA visent \u00e0 am\u00e9liorer et harmoniser la gestion de la TVA dans la zone CEDEAO. L\u2019impl\u00e9mentation du Programme a favoris\u00e9 la r\u00e9alisation de plusieurs actions dont les r\u00e9sultats interm\u00e9diaires sont visibles.<\/p>\n
La Directive r\u00e9vis\u00e9e de la TVA a \u00e9t\u00e9 valid\u00e9e par le Conseils des ministres de la CEDEAO du 26 novembre 2022 \u00e0 Abidjan en R\u00e9publique de C\u00f4te d\u2019Ivoire. Elle repose sur trois principaux axes \u00e0 savoir :
\n\u2022 la r\u00e9affirmation des principes directeurs d\u2019une TVA moderne, notamment : (i) un champ d\u2019 application de la TVA qui soit le plus large possible ; un m\u00e9canisme de la Taxation- d\u00e9duction qui garantit la neutralit\u00e9 de la TVA sur les activit\u00e9s \u00e9conomiques ; une liste exhaustive des exon\u00e9rations fiscales, consacrant le r\u00f4le distributionnel et d\u2019 \u00e9quit\u00e9 de la TVA.
\n\u2022 l\u2019affirmation du principe de remboursement des cr\u00e9dits TVA. La CEDEAO s\u2019att\u00e8lera \u00e0 mettre en place des m\u00e9canismes harmonis\u00e9s, solides et efficaces afin d\u2019encourager le remboursement rapide et effective des cr\u00e9dits TVA ;
\n\u2022 la r\u00e9glementation de nouvelles mesures qui visent l\u2019\u00e9largissement de la Base de taxation \u00e0 la TVA, la lutte contre la double taxation des op\u00e9rations au sein de la Zone CEDEAO, l\u2019introduction du principe de destination pour la TVA appliqu\u00e9e au transport intracommunautaire et la d\u00e9finition d\u2019une liste de produits de premi\u00e8res n\u00e9cessit\u00e9s qui pourront \u00eatre tax\u00e9e au taux r\u00e9duit.<\/p>\n
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Le PATF a facilit\u00e9 l\u2019\u00e9laboration d\u2019un Guide Pratique TVA<\/em><\/strong> au profit des Etats membres de la CEDEAO. Ce Guide d\u00e9di\u00e9 aux administrations fiscales offrira aux Etats membres, une m\u00eame lecture et une m\u00eame compr\u00e9hension des r\u00e8gles en mati\u00e8re de TVA et conduisant \u00e0 une application efficace des r\u00e8gles en mati\u00e8re de TVA.<\/p>\n Le rapport d\u2019\u00e9tude pour am\u00e9liorer l\u2019efficacit\u00e9 de la TVA<\/em><\/strong> dans la zone CEDEAO est disponible. Il propose des mesures innovantes. Les mesures sp\u00e9cifiques propos\u00e9es portent essentiellement sur la digitalisation des proc\u00e9dures de gestion des imp\u00f4ts et taxes. S\u2019agissant du TEC, l\u2019application stricte du dispositif communautaire en la mati\u00e8re a \u00e9t\u00e9 recommand\u00e9e aux pays. La mise en conformit\u00e9 des tarifs nationaux avec le tarif communautaire am\u00e9liorera le niveau de collecte de la TVA.<\/p>\n Un plan de renforcement des capacit\u00e9s<\/em><\/strong> au profit des autres parties prenantes (OSC, soci\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es, Parlementaires) dans le but d\u2019am\u00e9liorer leur plaidoirie en faveur du programme de transition fiscale. Le constat actuel fait \u00e9tat d\u2019une participation \u00e0 des degr\u00e9s divers \u00e0 la gouvernance fiscale des OSC au sein des EM de la CEDEAO et de l\u2019UEMOA. Par ailleurs, les OSC ont \u00e9t\u00e9 impliqu\u00e9es dans plusieurs activit\u00e9s du PATF comme les campagnes d\u2019information sur la fiscalit\u00e9, organis\u00e9es en 2022, l\u2019\u00e9laboration des outils de gestion de la TVA et ceux li\u00e9es \u00e0 la ma\u00eetrise des d\u00e9penses fiscales.<\/p>\n Dans le domaine de la maitrise des d\u00e9penses fiscales, les initiatives d\u00e9velopp\u00e9es par le PATF ont contribu\u00e9 \u00e0 la prise de d\u00e9cisions pour cultiver la transparence et l\u2019efficience dans la gestion et le suivi des exon\u00e9rations ou des incitations fiscales \u00e0 l\u2019investissement.<\/p>\n Le Guide m\u00e9thodologique sur l\u2019\u00e9valuation des d\u00e9penses fiscales<\/em><\/strong> \u00e9labor\u00e9 de mani\u00e8re participative avec les parties prenantes, est en cours d\u2019impl\u00e9mentation dans les Etats Membres. Les sessions de formation et de sensibilisation sur divers aspects des d\u00e9penses fiscales ont \u00e9t\u00e9 organis\u00e9s au profit des administrations fiscales et douani\u00e8res et de la soci\u00e9t\u00e9 civile et se poursuivront au cours l\u2019ann\u00e9e 2023.<\/p>\n Des \u00e9tudes de cas sur l\u2019impact socio-\u00e9conomique des exon\u00e9rations en mati\u00e8re de TVA<\/em><\/strong> sont r\u00e9alis\u00e9es dans six pays notamment le B\u00e9nin, le Burkina Faso, la Cote d\u2019Ivoire, le Ghana, le Nig\u00e9ria et le S\u00e9n\u00e9gal\u00a0; elles ont contribu\u00e9 au renforcement des capacit\u00e9s des Commissions et des \u00c9tats membres. De mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, la gestion des d\u00e9penses fiscales sera am\u00e9lior\u00e9e par le d\u00e9veloppement d\u2019outils r\u00e9gionaux d\u00e9velopp\u00e9s \u00e0 cet effet. Ces outils r\u00e9gionaux sont constitu\u00e9s de deux grilles sp\u00e9cifiques de collecte des donn\u00e9es n\u00e9cessaires pour le suivi des exon\u00e9rations et des incitations fiscales \u00e0 l\u2019investissements. Ils sont actuellement l\u2019objet de diffusion aupr\u00e8s des EM afin de faciliter la production des rapports annuels sur les d\u00e9penses fiscales par l\u2019ensemble des EM ;<\/p>\n Le rapport de mission portant sur l\u2019\u00e9tat des lieux de la gestion des incitations fiscales<\/em><\/strong> en Afrique de l\u2019Ouest et la r\u00e9vision du Code communautaire des investissements a produit a \u00e9t\u00e9 restitu\u00e9 aux EM lors de l\u2019atelier d\u2019Abidjan tenu en juin 2022. Un projet de Code de conduite a \u00e9t\u00e9 propos\u00e9 et soumis \u00e0 l\u2019examen de la Commission afin de renforcer l\u2019harmonisation et la gestion des incitations fiscales \u00e0 l\u2019investissement.<\/p>\n L\u2019\u00e9tude sur la m\u00e9thodologie harmonis\u00e9e de suivi des Programme de transition fiscales (PTF)<\/em><\/strong> a permis de proposer aux EM un cadre harmonis\u00e9 de suivi de la transition fiscale. Le suivi de la transition fiscale repose sur des crit\u00e8res sp\u00e9cifiques d\u00e9finis \u00e0 partir du mod\u00e8le de l\u2019UEMOA et conform\u00e9ment aux nouveaux indicateurs de la transition fiscale d\u00e9termin\u00e9s et dont la validation par les Etats membres est pr\u00e9vue pour 2023.<\/p>\n La grille de suivi de la transition fiscale<\/em><\/strong> est transmise aux Etats membres. La d\u00e9signation de deux repr\u00e9sentants par pays pour le suivi des principaux indicateurs de la transition fiscale est aussi requise afin de faciliter la finalisation de la base de donn\u00e9es fiscale est en cours de constitution au plan r\u00e9gional<\/em><\/strong>.<\/p>\n Le s<\/em><\/strong>ite web du PATF<\/em><\/strong> (www.patf-ao.org) a \u00e9t\u00e9 am\u00e9lior\u00e9 par DT Global en vue de r\u00e9pondre aux besoins des parties prenantes en trois langues. Il continue de jouer un r\u00f4le central dans la diffusion des outils disponibles du PATF.<\/p>\n Les actions du PATF au niveau des pays sp\u00e9cifiques concernent\u00a0:<\/p>\n Un appui \u00e0 la modernisation de la TVA au NIGERIA qui se traduit par<\/strong> l\u2019analyse comparative de la Directive TVA-CEDEAO et de la loi sur la TVA du Nigeria, le renforcement des capacit\u00e9s des OSC qui contribue efficacement \u00e0 un meilleur plaidoyer sur l’application de la TVA au Nigeria,<\/p>\n les missions de renforcement des capacit\u00e9s au profit du personnel du Minist\u00e8re f\u00e9d\u00e9ral des finances, de la Federal Inland Revenue Service et du \u00ab\u00a0Nig\u00e9rian Customs Service\u00a0\u00bb et la cr\u00e9ation du d\u00e9partement de gestion et du suivi des d\u00e9penses fiscales au FIRS.<\/p>\n <\/p>\n L\u2019appui du PATF \u00e0 l\u2019introduction de la TVA en Guin\u00e9e Bissau visait trois objectifs \u00e0 savoir, <\/strong>l\u2019introduction de la TVA, la r\u00e9daction du premier rapport du pays sur les d\u00e9penses fiscales, la mobilisation des acteurs (Gouvernement, op\u00e9rateurs \u00e9conomiques, soci\u00e9t\u00e9 civile pour l\u2019atteinte des objectifs communautaires en mati\u00e8re de r\u00e9formes fiscales).<\/p>\n Au titre de l\u2019internalisation de Directives TVA et droits d\u2019accises<\/em><\/strong>, la loi de la TVA a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9e par l\u2019Assembl\u00e9e nationale en D\u00e9cembre 2022, a et \u00e9t\u00e9 promulgu\u00e9e par d\u00e9cret pr\u00e9sidentiel et publi\u00e9e au JO en F\u00e9vrier 2022 ; l\u2019adoption de la loi a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9 aux Pr\u00e9sidents des Commission de la CEDEAO et de l\u2019UEMOA.<\/p>\n Concernant l\u2019Appui en renforcement de capacit\u00e9s<\/strong>, un expert court terme a \u00e9t\u00e9 recrut\u00e9 pour former trente cadres s\u00e9lectionn\u00e9s par appel \u00e0 candidature sur la nouvelle loi ; les cadres form\u00e9s ont \u00e9t\u00e9 \u00e9valu\u00e9s et dix cadres s\u00e9lectionn\u00e9s pour une formation plus approfondie ; la formation des formateurs a \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9e au Burkina Faso en collaboration avec l\u2019\u00c9cole Nationale des R\u00e9gies Financi\u00e8res et la Direction G\u00e9n\u00e9rale des Imp\u00f4ts ; et le<\/p>\n diagnostic du syst\u00e8me de gestion informatique des op\u00e9rations de fiscales en rapport avec l\u2019introduction de la TVA a \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9 avec le recrutement d\u2019un expert court terme.<\/p>\n Au titre des d\u00e9cisions relatives \u00e0 l\u2019\u00e9valuation des d\u00e9penses fiscales<\/em><\/strong>, l\u2019\u00e9valuation des d\u00e9penses fiscales a \u00e9t\u00e9 lanc\u00e9e le 6 Juin 2022 par l\u2019impl\u00e9mentation du Guide m\u00e9thodologique d\u2019\u00e9valuation des d\u00e9penses fiscales. Le 1er<\/sup> rapport annuel est en cours d\u2019\u00e9laboration pour transmission avant le 31 d\u00e9cembre 2022 \u00e0 la Direction de l\u2019Union douani\u00e8re de la CEDEAO. d\u2019atelier sp\u00e9cifique est disponible.<\/p>\n Enfin au Lib\u00e9ria, Le PATF poursuit l\u2019introduction de la TVA au Lib\u00e9ria. A ce titre, un voyage d\u2019 \u00e9tude au Rwanda a \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9 pour un partage d\u2019exp\u00e9riences et la d\u00e9finition d\u2019une strat\u00e9gie efficace d\u2019introduction de la TVA au Lib\u00e9ria. Aussi, une \u00e9tude sur l\u2019impact socio-\u00e9conomique de la TVA au Liberia a \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9e. En d\u00e9finitive, la version finale du projet de loi TVA prend en compte les apports de la mission du FMI au Liberia et sera disponible le 18 Novembre 2022. Le projet de loi sur la TVA sera soumis au Cabinet des Ministres pour examen. Une session de formation en d\u00e9penses fiscales a \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9e pour le renforcement des capacit\u00e9s en d\u2019une vingtaine de cadres des finances, des services des douanes et des imp\u00f4ts.<\/p>\n L\u2019initiative conjointe de la CEDEAO et de l\u2019UEMOA appara\u00eet comme une exp\u00e9rience r\u00e9ussie pour les principaux b\u00e9n\u00e9ficiaires. Suite au Conseil des Ministres de la CEDEAO les participants recommandent la poursuite du PATF en vue de garantir un impact r\u00e9el du Programme dans les Etats membres de la CEDEAO. Le soutien des Etats membres est sollicit\u00e9 pour la mise en \u0153uvre des activit\u00e9s futurs dans les domaines d\u2019intervention du Programme, notamment pour une l\u2019impl\u00e9mentation r\u00e9ussie de la TVA en Guin\u00e9e Bissau et au Lib\u00e9ria et le renforcement de la TVA au Nig\u00e9ria.<\/p>\n <\/p>\n <\/p>\n <\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" Le Programme d\u2019Appui \u00e0 la Transition Fiscale en Afrique de l\u2019Ouest (PATF), couvrant la p\u00e9riode 2020-2022, est une initiative conjointe des deux commissions de l\u2019UEMOA et de la CEDEAO. Il est financ\u00e9 par la Commission de l\u2019Union Europ\u00e9enne \u00e0 hauteur… <\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":2692,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"jetpack_post_was_ever_published":false,"_jetpack_newsletter_access":"","_links_to":"","_links_to_target":""},"categories":[7],"tags":[],"jetpack_featured_media_url":"https:\/\/www.linpico.com\/fr\/wp-content\/uploads\/directrice.jpg","_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.linpico.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/2689"}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.linpico.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.linpico.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.linpico.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.linpico.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=2689"}],"version-history":[{"count":6,"href":"https:\/\/www.linpico.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/2689\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":2705,"href":"https:\/\/www.linpico.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/2689\/revisions\/2705"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.linpico.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media\/2692"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.linpico.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=2689"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.linpico.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=2689"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.linpico.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=2689"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}2.\u00a0 \u00a0 R\u00e9sultats interm\u00e9diaires en mati\u00e8re de gestion des d\u00e9penses fiscales<\/h1>\n
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<\/p>\n3.\u00a0 \u00a0 R\u00e9sultats interm\u00e9diaires en mati\u00e8re de suivi \u2013 \u00e9valuation de la transition fiscale<\/h1>\n
4.\u00a0 \u00a0 R\u00e9sultats interm\u00e9diaires concernant quelques pays sp\u00e9cifiques<\/h1>\n
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