Le Programme d’Appui à la Transition Fiscale en Afrique de l’Ouest (PATF), couvrant la période 2020-2022, est une initiative conjointe des deux commissions de l’UEMOA et de la CEDEAO. Il est financé par la Commission de l’Union Européenne à hauteur de 10 millions d’euros au profit de quinze États membres de la CEDEAO et de la République Islamique de Mauritanie. Trois agences sont chargées de son exécution, notamment le Groupement LINPICO – Adam Smith, l’OCDE et l’agence DT Global qui est en charge de la Communication et de la visibilité du PATF.
Les objectifs spécifiques du PATF sont :
- Améliorer la gestion de la fiscalité intérieure et assurer une meilleure coordination de la fiscalité dans l’espace CEDEAO et UEMOA;
- Renforcer au plan régional la lutte contre la fraude, l’évasion fiscale, les flux financiers illicites et la corruption;
- Renforcer la coordination et les capacités institutionnelles de l’UEMOA, de la CEDEAO ainsi que des Etats Membres afin de faciliter la mise en œuvre, le suivi et l’évaluation du nouveau programme de transition fiscale;
Renforcer le plaidoyer et les analyses de la Société Civile, du Secteur Privé et des Universités et promouvoir le débat public sur la fiscalité intérieure.
1. Résultats intermédiaires en matière de gestion de la TVA
Depuis janvier 2020 les activités réalisées dans le cadre du PATF en matière de gestion de la TVA visent à améliorer et harmoniser la gestion de la TVA dans la zone CEDEAO. L’implémentation du Programme a favorisé la réalisation de plusieurs actions dont les résultats intermédiaires sont visibles.
La Directive révisée de la TVA a été validée par le Conseils des ministres de la CEDEAO du 26 novembre 2022 à Abidjan en République de Côte d’Ivoire. Elle repose sur trois principaux axes à savoir :
• la réaffirmation des principes directeurs d’une TVA moderne, notamment : (i) un champ d’ application de la TVA qui soit le plus large possible ; un mécanisme de la Taxation- déduction qui garantit la neutralité de la TVA sur les activités économiques ; une liste exhaustive des exonérations fiscales, consacrant le rôle distributionnel et d’ équité de la TVA.
• l’affirmation du principe de remboursement des crédits TVA. La CEDEAO s’attèlera à mettre en place des mécanismes harmonisés, solides et efficaces afin d’encourager le remboursement rapide et effective des crédits TVA ;
• la réglementation de nouvelles mesures qui visent l’élargissement de la Base de taxation à la TVA, la lutte contre la double taxation des opérations au sein de la Zone CEDEAO, l’introduction du principe de destination pour la TVA appliquée au transport intracommunautaire et la définition d’une liste de produits de premières nécessités qui pourront être taxée au taux réduit.
Le PATF a facilité l’élaboration d’un Guide Pratique TVA au profit des Etats membres de la CEDEAO. Ce Guide dédié aux administrations fiscales offrira aux Etats membres, une même lecture et une même compréhension des règles en matière de TVA et conduisant à une application efficace des règles en matière de TVA.
Le rapport d’étude pour améliorer l’efficacité de la TVA dans la zone CEDEAO est disponible. Il propose des mesures innovantes. Les mesures spécifiques proposées portent essentiellement sur la digitalisation des procédures de gestion des impôts et taxes. S’agissant du TEC, l’application stricte du dispositif communautaire en la matière a été recommandée aux pays. La mise en conformité des tarifs nationaux avec le tarif communautaire améliorera le niveau de collecte de la TVA.
Un plan de renforcement des capacités au profit des autres parties prenantes (OSC, sociétés privées, Parlementaires) dans le but d’améliorer leur plaidoirie en faveur du programme de transition fiscale. Le constat actuel fait état d’une participation à des degrés divers à la gouvernance fiscale des OSC au sein des EM de la CEDEAO et de l’UEMOA. Par ailleurs, les OSC ont été impliquées dans plusieurs activités du PATF comme les campagnes d’information sur la fiscalité, organisées en 2022, l’élaboration des outils de gestion de la TVA et ceux liées à la maîtrise des dépenses fiscales.
2. Résultats intermédiaires en matière de gestion des dépenses fiscales
Dans le domaine de la maitrise des dépenses fiscales, les initiatives développées par le PATF ont contribué à la prise de décisions pour cultiver la transparence et l’efficience dans la gestion et le suivi des exonérations ou des incitations fiscales à l’investissement.
Le Guide méthodologique sur l’évaluation des dépenses fiscales élaboré de manière participative avec les parties prenantes, est en cours d’implémentation dans les Etats Membres. Les sessions de formation et de sensibilisation sur divers aspects des dépenses fiscales ont été organisés au profit des administrations fiscales et douanières et de la société civile et se poursuivront au cours l’année 2023.
Des études de cas sur l’impact socio-économique des exonérations en matière de TVA sont réalisées dans six pays notamment le Bénin, le Burkina Faso, la Cote d’Ivoire, le Ghana, le Nigéria et le Sénégal ; elles ont contribué au renforcement des capacités des Commissions et des États membres. De manière générale, la gestion des dépenses fiscales sera améliorée par le développement d’outils régionaux développés à cet effet. Ces outils régionaux sont constitués de deux grilles spécifiques de collecte des données nécessaires pour le suivi des exonérations et des incitations fiscales à l’investissements. Ils sont actuellement l’objet de diffusion auprès des EM afin de faciliter la production des rapports annuels sur les dépenses fiscales par l’ensemble des EM ;
Le rapport de mission portant sur l’état des lieux de la gestion des incitations fiscales en Afrique de l’Ouest et la révision du Code communautaire des investissements a produit a été restitué aux EM lors de l’atelier d’Abidjan tenu en juin 2022. Un projet de Code de conduite a été proposé et soumis à l’examen de la Commission afin de renforcer l’harmonisation et la gestion des incitations fiscales à l’investissement.
3. Résultats intermédiaires en matière de suivi – évaluation de la transition fiscale
L’étude sur la méthodologie harmonisée de suivi des Programme de transition fiscales (PTF) a permis de proposer aux EM un cadre harmonisé de suivi de la transition fiscale. Le suivi de la transition fiscale repose sur des critères spécifiques définis à partir du modèle de l’UEMOA et conformément aux nouveaux indicateurs de la transition fiscale déterminés et dont la validation par les Etats membres est prévue pour 2023.
La grille de suivi de la transition fiscale est transmise aux Etats membres. La désignation de deux représentants par pays pour le suivi des principaux indicateurs de la transition fiscale est aussi requise afin de faciliter la finalisation de la base de données fiscale est en cours de constitution au plan régional.
Le site web du PATF (www.patf-ao.org) a été amélioré par DT Global en vue de répondre aux besoins des parties prenantes en trois langues. Il continue de jouer un rôle central dans la diffusion des outils disponibles du PATF.
4. Résultats intermédiaires concernant quelques pays spécifiques
Les actions du PATF au niveau des pays spécifiques concernent :
Un appui à la modernisation de la TVA au NIGERIA qui se traduit par l’analyse comparative de la Directive TVA-CEDEAO et de la loi sur la TVA du Nigeria, le renforcement des capacités des OSC qui contribue efficacement à un meilleur plaidoyer sur l’application de la TVA au Nigeria,
les missions de renforcement des capacités au profit du personnel du Ministère fédéral des finances, de la Federal Inland Revenue Service et du « Nigérian Customs Service » et la création du département de gestion et du suivi des dépenses fiscales au FIRS.
L’appui du PATF à l’introduction de la TVA en Guinée Bissau visait trois objectifs à savoir, l’introduction de la TVA, la rédaction du premier rapport du pays sur les dépenses fiscales, la mobilisation des acteurs (Gouvernement, opérateurs économiques, société civile pour l’atteinte des objectifs communautaires en matière de réformes fiscales).
Au titre de l’internalisation de Directives TVA et droits d’accises, la loi de la TVA a été adoptée par l’Assemblée nationale en Décembre 2022, a et été promulguée par décret présidentiel et publiée au JO en Février 2022 ; l’adoption de la loi a été notifié aux Présidents des Commission de la CEDEAO et de l’UEMOA.
Concernant l’Appui en renforcement de capacités, un expert court terme a été recruté pour former trente cadres sélectionnés par appel à candidature sur la nouvelle loi ; les cadres formés ont été évalués et dix cadres sélectionnés pour une formation plus approfondie ; la formation des formateurs a été réalisée au Burkina Faso en collaboration avec l’École Nationale des Régies Financières et la Direction Générale des Impôts ; et le
diagnostic du système de gestion informatique des opérations de fiscales en rapport avec l’introduction de la TVA a été réalisé avec le recrutement d’un expert court terme.
Au titre des décisions relatives à l’évaluation des dépenses fiscales, l’évaluation des dépenses fiscales a été lancée le 6 Juin 2022 par l’implémentation du Guide méthodologique d’évaluation des dépenses fiscales. Le 1er rapport annuel est en cours d’élaboration pour transmission avant le 31 décembre 2022 à la Direction de l’Union douanière de la CEDEAO. d’atelier spécifique est disponible.
Enfin au Libéria, Le PATF poursuit l’introduction de la TVA au Libéria. A ce titre, un voyage d’ étude au Rwanda a été réalisé pour un partage d’expériences et la définition d’une stratégie efficace d’introduction de la TVA au Libéria. Aussi, une étude sur l’impact socio-économique de la TVA au Liberia a été réalisée. En définitive, la version finale du projet de loi TVA prend en compte les apports de la mission du FMI au Liberia et sera disponible le 18 Novembre 2022. Le projet de loi sur la TVA sera soumis au Cabinet des Ministres pour examen. Une session de formation en dépenses fiscales a été réalisée pour le renforcement des capacités en d’une vingtaine de cadres des finances, des services des douanes et des impôts.
L’initiative conjointe de la CEDEAO et de l’UEMOA apparaît comme une expérience réussie pour les principaux bénéficiaires. Suite au Conseil des Ministres de la CEDEAO les participants recommandent la poursuite du PATF en vue de garantir un impact réel du Programme dans les Etats membres de la CEDEAO. Le soutien des Etats membres est sollicité pour la mise en œuvre des activités futurs dans les domaines d’intervention du Programme, notamment pour une l’implémentation réussie de la TVA en Guinée Bissau et au Libéria et le renforcement de la TVA au Nigéria.
Le 8 juin 2023, Linpico s’est vu attribuer la gestion de l ’accord – cadre 2023 – Lot n° 01 – Renforcement de capacités en gouvernance financière de l’AFD pour une durée minimale de 24 mois et qui pourra être reconduit jusqu’à 2 fois 12 mois. Cet accord cadre international prévoit un montant maximum de 35 000 000,00 € (trente-cinq millions d’euros €) pour la mise en œuvre de marches subséquents (plus de 40 000 €) et bons de commandes (moins de 40 000 €) pour des prestations d’études et assistances techniques en gestion des finances publiques et réforme de l’état.
Les missions pourront prendre place dans tous les pays où l’AFD est présente, avec un accent sur l’Afrique subsaharienne francophone. Linpico est très présent dans cette région, puisque nous y avons installé en 2018 un bureau, à Ouagadougou (Burkina Faso), assurant ainsi nos liens avec les communautés d’experts dans la région, et la connaissance des contextes locaux.
L’évaluation 2022 des dépenses publiques et de la responsabilité financière (PEFA) de la République dominicaine a été réalisée à la demande du gouvernement de la République dominicaine, représenté par le ministère des Finances (MoF), avec le soutien de la délégation de l’Union européenne à Saint Domingue. L’objectif général de l’exercice était de fournir au ministère des Finances et aux autres institutions compétentes du secteur public du pays une évaluation à jour, indépendante, objective et partagée de la performance actuelle du système de gestion des finances publiques (GFP) en la République dominicaine, y compris une évaluation de la capacité du système à promouvoir et à soutenir la mise en œuvre de politiques publiques sensibles au genre, en utilisant une méthodologie d’évaluation largement reconnue et internationalement acceptée : le cadre PEFA.
L’évaluation a utilisé le cadre PEFA révisé de 2016, approuvé en février de la même année, avec 31 indicateurs et 94 dimensions. En outre, et pour la première fois, la capacité du système de GFP à soutenir la mise en œuvre de politiques publiques sensibles au genre a été évaluée à l’aide du Cadre supplémentaire pour l’évaluation de la gestion des finances publiques sensible au genre approuvé en janvier 2020, qui comprend 9 indicateurs et 12 dimensions. Enfin, la version préliminaire de ce rapport a été soumise aux pairs examinateurs nommés par le Groupe de référence conformément aux exigences du PEFA CHECK, le mécanisme d’assurance qualité des évaluations PEFA. Dans le cas de la République dominicaine, 39 des 40 indicateurs étaient applicables et pouvaient être évalués.